Dans le précédent mot du jour du 31 août 2026, j’ai rappelé que le Général de Gaulle avait violé la constitution qu’il avait, lui-même, fait voter pour imposer un référendum qui allait la modifier et introduire l’élection du président république au suffrage universel à deux tours !
Je précisais que j’allais revenir sur cette trahison parce que Marine Le Pen veut, si elle est élue, se prévaloir de ce précédent fâcheux pour, elle aussi, modifier la constitution avec la même procédure fallacieuse et espérer que les français approuveront ses propositions radicales sur l’immigration, l’abolition du droit du sol, la « priorité nationale » dans l’accès aux logements, aux emplois, aux services publics et aux aides sociales, et une limitation drastique du droit d’asile.
Le programme du RN pour les présidentielles est encore assez flou, mais sur ce point il existe un document précis, déposé le 25 janvier 2024 à l’Assemblée nationale par Marine Le Pen et ses parlementaires : « Proposition de loi constitutionnelle Citoyenneté-Identité-Immigration, n° 2120 »
Une seule modification a été apportée à ce texte : Marine Le Pen a renoncé à la disposition qui ouvrait le droit d’interdire, l’accès des emplois publics aux binationaux.
Selon l’article du journal « Le Monde » qui s’alarme de cette volonté et de cette manière de changer la constitution, ce texte ne devrait pas subir de changement majeur d’ici à la présidentielle, hormis l’évolution citée ci-avant : « le référendum constitutionnel de Marine Le Pen, « un coup d’Etat sur le fond et sur la forme »
De manière factuelle, Marine Le Pen, comme l’avait fait en 1962 De Gaulle, veut réformer la Constitution en utilisant le référendum prévu à l’article 11 de ladite constitution et non par l’article prévue pour la révision constitutionnelle : l’article 89.
Si cet aspect technique vous intéresse je vous renvoie vers ces deux articles dont je vous ai donné le lien.
Mais sur le fond, il ne s’agit pas d’un problème technique, c’est beaucoup plus grave et important et je vais essayer de vous expliquer cela.
Dans le fond, il faut se poser la question qu’est ce que c’est qu’une démocratie ? Est-ce que qu’une démocratie est simplement un système dans lequel après un vote, la majorité peut imposer sa volonté sans tenir compte de la minorité et même en opprimant la minorité et en imposant le règne de l’arbitraire ?
Des philosophes, des hommes sages comme John Locke (1632-1704), Emmanuel Kant (1724-1804) et particulièrement Montesquieu (1689-1755) dans son ouvrage « De l’esprit des lois » répondent négativement à cette question et considèrent que pour que la démocratie fonctionne de manière apaisée et en respectant la liberté de chacun il faut des limites qui préservent les droits de la minorité et la liberté individuelle. On appelle cela « l’état de droit »
L’état de droit doit être distingué de « l’état du Droit ». L’état du Droit est l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à un moment donné : En 1960, seul un couple d’un homme et d’une femme pouvait se marier. En 2026, deux personnes ayant le même sexe peuvent se marier. L’état du Droit a évolué.
« L’état de droit » c’est autre chose. Wikipedia donne cette excellente définition :
« L’état de droit est un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que son respect par chacun, gouvernants et gouvernés. Ceci constitue une approche où chacun, l’individu comme la puissance publique, est soumis à un même droit fondé sur le principe du respect de ses normes. »
De manière plus concrète l’état de droit repose sur trois piliers :
- La hiérarchie des normes
- L’égalité devant la loi
- La séparation des pouvoirs.
L’essentiel de ce mot du jour portera sur la hiérarchie des normes.
Pour synthétiser les deux autres piliers, on peut les expliquer ainsi :
L’égalité devant la loi signifie que chaque personne physique comme chaque personne morale est soumise aux mêmes règles et bénéficient des mêmes droits fondamentaux. Cette situation acte la fin des privilèges par exemple de l’ancien régime dans lequel les nobles avaient des droits dont ne disposaient pas les membres du tiers état.
La séparation des pouvoirs empêche qu’un pouvoir unique ne devienne dictatorial. Les compétences étatiques sont réparties entre des organes distincts et indépendants :
- Le pouvoir législatif est chargé de voter les lois (le Parlement).
- Le pouvoir exécutif est chargé d’appliquer les lois et de gérer l’administration (le Gouvernement).
- L’autorité judiciaire est chargée de trancher les litiges, de faire respecter les textes en toute neutralité et indépendance des deux autres pouvoirs (les tribunaux et les cours de justice).
La hiérarchie des normes est le premier pilier de l’édifice. Cette structure d’organisation impose que chaque règle juridique tire sa légitimité d’une norme supérieure. La Constitution se place au sommet de cet ensemble
Concrètement cela signifie qu’un arrêté préfectoral ne peut pas contredire un décret du gouvernement qui lui-même ne peut pas être contraire à une Loi du Parlement. Et enfin la Loi doit respecter la constitution.
Hans Kelsen (1881-1973), juriste austro-américain a théorisé cette hiérarchie qu’on schématise souvent sous la forme d’une pyramide.
Sur cette pyramide apparait aussi les Traités. Souvent, on entend dire que les traités européens sont supérieurs à la constitution. C’est faux. Chaque fois qu’un traité est non conforme, il faut réviser la constitution pour que le Traité soit conforme à la constitution.
Pour qu’un traité s’applique il faut que le Président de la République le ratifie en vertu de l’article 52 de la Constitution. Mais le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) doit préalablement autoriser cette ratification par une loi. Et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité du traité à la Constitution avant sa ratification. Si le Conseil constitutionnel déclare le traité non conforme, il ne peut être ratifié donc il ne peut s’appliquer sauf si la Constitution est modifiée dans les règles.
Mais l’essentiel de cette réflexion se situe dans la raison d’être de la Constitution et dans les conditions dans lesquelles, elle peut être révisée.
La Constitution organise la vie politique, elle a justement pour vocation de protéger la minorité qui a été battue aux élections pour qu’elle soit respectée et puisse jouer son rôle d’opposition dans un cadre sécurisé assurant le fonctionnement apaisé et serein des débats politiques. C’est la règle du jeu. Il n’est pas acceptable que le vainqueur d’une partie, je veux dire d’une élection puisse modifier les règles du jeu dès qu’il a gagné.
Le principe est simple, rationnel et respectueux des Libertés publiques auxquels nous tenons.
Comment fait-on pour faire respecter ce principe ?
Tout simplement en rendant plus difficile la révision de la constitution que le vote d’une loi.
C’est pourquoi la constitution de la 5ème République a prévu l’article 89.
D’abord il faut que le texte de révision soit voté dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale et par le Sénat.
Pour une Loi, en principe il faut la même chose, seulement en cas de désaccord persistant, alors même que des navettes parlementaires ont tenté de rapprocher la position des deux assemblées, l’Assemblée Nationale élue par le suffrage direct a le dernier mot sur le Sénat élu au suffrage indirect.
Ensuite si cette première étape a été franchie, le Président de la République a le choix entre deux procédures pour franchir la seconde étape.
Il peut soit demander au congrès qui est la réunion de l’Assemblée Nationale et du Sénat de voter le texte à la majorité des 3/5ème, soit soumettre le texte au référendum qui validera alors la révision par une majorité simple.
On comprend donc que pour la révision de la constitution, si une des deux assemblées n’est pas d’accord, elle dispose de ce qu’on peut appeler un droit de veto, à la première étape.
C’est ce que De Gaulle savait en 1962, le Sénat n’aurait pas voté la révision constitutionnelle qui modifie l’élection du Président de la République. Il ne pouvait donc pas faire passer cette révision.
Alors il a utilisé l’article 11 qui prévoit un référendum pour faire voter par l’ensemble du corps électoral une loi qui pourrait être votée en dernière instance par l’Assemblée Nationale. Il n’y a pas de première étape.
Par cet acte, dont je répète qu’il s’agit d’un viol de la constitution, De Gaulle a fait réviser la constitution par la procédure qui ne permet que de produire des lois.
Il n’a donc pas fait en sorte que la révision constitutionnelle soit plus difficile que de voter une Loi.
En 1962, 77% des français sont allés voter et ont approuvé la révision à 62,25%, ce qui est une majorité confortable.
Marine Le Pen veut faire la même chose, parce qu’elle aussi sait que le Sénat n’acceptera pas de voter son texte
Contrairement à 1962, le Conseil Constitutionnel qui dispose désormais d’un rôle accru, sera saisi. Il n’y a aucun doute que le Conseil Constitutionnel conclura qu’elle n’a pas le droit d’agir ainsi. Marine Le Pen semble indiquer qu’elle passera outre.
D’ailleurs, l’autre candidat populiste, je veux parler de Jean-Luc Melenchon exprime aussi des velléités constitutionnelles : Il veut passer à la sixième République et il n’envisage pas non plus d’utiliser l’article 89 de la 5ème république.Vous pouvez lire sur son site « Melenchon 2027 ». C’est le chapitre premier
« Convoquer un référendum (article 11) pour engager le processus constituant et décider des modalités de composition de l’Assemblée constituante : mode de scrutin, parité, tirage au sort et incompatibilités ; et des modalités de délibération : comités constituants et participation citoyenne »
Melenchon veut donc aussi partir de l’article 11 et ensuite faire une politique de table rase, en recommençant une nouvelle constitution. Normalement changer de constitution, c’est la réviser en plus radical, il faudrait aussi passer par l’article 89. Mais JLM dont chacun peut constater qu’il est à la fois un démocrate disons « autoritaire » lorsqu’il gère son mouvement et les camarades qui expriment un avis légèrement divergent et qu’il a quelques difficultés à entrer dans une phase de compromis, nous explique que le régime de la Vème République « organise un pouvoir solitaire » et donc que la 6ème République ne peut que donner un rôle plus important au Parlement. Nous avons vu fonctionner l’assemblée Nationale depuis 2022. Sans compromis cela ne fonctionne pas. D’ailleurs cela ne fonctionne pas !
Melenchon envisagerait-il de dissoudre l’opposition s’il est au pouvoir ? Dans ce cas le Parlement pourrait produire les Lois qu’il souhaite, sans compromis, mais aussi sans démocratie.
La populiste de l’autre bord pourrait s’en inspirer et présenter de la même manière que Melenchon, le référendum non pas comme une révision de la 5ème République, mais établissant une nouvelle République Vbis avec les 14 articles qu’elle veut constitutionnaliser.
Toutes ces idées ne sont pas très respectueuses de l’état de droit.
Nous aurons toujours la possibilité de voter Non aux référendums qui nous serons proposés…
Nous pouvons aussi nous interroger si la priorité de la France est une modification constitutionnelle plutôt qu’une évolution des mœurs de notre classe politique qui se trouve devant un électorat fractionné en 3 blocs (Gauche, Centre droit, Extrême droite) ou plutôt comme je le pense en 5 (LFI, Social-démocratie, Centre Droit, Droite, Extrême droite).
Aucun de ces blocs n’a vocation à avoir la majorité absolue à l’Assemblée Nationale. D’ailleurs j’ai l’impression à entendre les candidats à l’élection présidentielle, qu’une fois élu, comme dans l’ancien temps, l’électorat français élira une majorité parlementaire conforme au Président. Il me semble peu probable qu’une telle éventualité ait vocation à prospérer. Alors comment feront-ils ?
Pour votre réflexion, sur le site gouvernemental « La vie publique », on trouve cette carte établie par le World Justice Project donnant l’indice de l’état de droit des pays de l’Union européenne, la France est très moyenne.
Pensez vous que si Le Pen ou Melenchon est élu, on trouvera ce type de carte sur un site gouvernemental ?