En France, nul ne peut être poursuivi devant un tribunal pénal sans l’autorisation de La Commission des Infractions Fiscales (C.I.F.) qui est une instance du Ministère des Finances à Bercy. C’est ce mécanisme qui est appelé «le verrou de Bercy».
Il s’agit d’une confusion entre l’exécutif et le judiciaire, puisque l’on met, pour ce type d’infraction, le procureur et le juge sous la tutelle préalable d’une émanation du pouvoir exécutif.
En Principe quand une infraction est commise, il faut prévenir un procureur et c’est à ce dernier, magistrat donc fonctionnaire de l’ordre judiciaire, qu’il appartient de décider de poursuivre ou non.
C’est un des principes de base que l’on apprend quand on fait des études de Droit et dont le fondement se trouve dans la déclaration des droits de l’Homme et des citoyens de 1789 dans son article 16.
Article 16. « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.»
Poursuivre, juger c’est le pouvoir judiciaire, si le pouvoir exécutif s’en mêle, il n’y a pas séparation des pouvoirs.
Les différents spécialistes de la corruption, qui s’expriment beaucoup ces derniers temps : Antoine Peillon, Edwy Plenel plaident pour qu’on fasse sauter le « verrou de Bercy ».
Lors de l’affaire Cahuzac cette question s’était déjà posée de manière très prégnante :
<Faire sauter le verrou de Bercy>
Pour l’instant les gouvernements de droite comme de gauche ont toujours refusé de remettre en cause ce mécanisme.
<387>