Lundi 27 octobre 2014
«Je voudrais également savoir comment la France prévoit de se conformer à ses obligations de politique budgétaire en 2015, conformément au pacte de stabilité et de croissance. »
Jyrki Katainen, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires
Lettre à la France et à son Ministre des Finances Michel Sapin
Notre président contrairement au premier Ministre italien pour la lettre à l’Italie, n’a pas souhaité publier la lettre de la commission qui interroge la France sur le non-respect de ses engagements.
Mediapart la publie et je vous l’envoie en pièce jointe.
Vous constaterez que quand Bruxelles parle à la France, elle le fait en anglais…
Ceci ne peut aussi nous rassurer, beaucoup avait peur que Bruxelles parle allemand.
Un peu d’érudition ne saurait nuire.
En droit, il faut revenir au latin : « Pacta sunt servanda » dont la traduction est « Les conventions doivent être respectées ». Cela signifie que les parties sont désormais liées au contrat venant d’être conclu et qu’à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord. C’est un principe de droit des obligations et de droit international public.
L’article 1134 du Code civil français y fait référence expressément : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
En matière de droit international, c’est l’article 26 de la Convention de Vienne de 1969 qui l’énonce : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. »
C’est ainsi, quand on a pris des engagements, on se doit de les respecter !
En l’espèce, peut-être aurait-il ne pas fallu les prendre ?