Droit

mercredi 19 avril 2017

admin1045 Mot du jour , ,
mercredi 19 avril 2017
« L’article 16 de la constitution »
Un article liberticide de la constitution qu’il ne faudrait pas mettre entre toutes les mains.
Grâce à Manuel Valls nous connaissons l’article 49-3 de la constitution, article qui permet d’obliger l’Assemblée Nationale d’accepter qu’un texte de Loi soit adopté sans le discuter, sauf à voter une motion de censure qui renverserait le gouvernement et très probablement conduirait à une dissolution de l’Assemblée ce qui aurait comme conséquence fâcheuse de ramener chaque député devant ses électeurs.
Grâce à François Asselineau qui est ce candidat qui à chaque question dégaine un article d’un Traité ou de la Constitution, nous sommes familier de l’article 5 de la constitution qu’il cite le plus souvent, celui qui donne au Président de la République l’injonction d’être « le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.»
Mais l’article le plus problématique de la Constitution n’est pas beaucoup cité.
François Mitterrand a écrit au moment de la création de la Vème république un livre : « Le coup d’Etat permanent » dans lequel il fustigeait la 5ème république et dénonçait notamment l’article 16 de la constitution.
Il a été 14 ans au pouvoir sous cette constitution et il n’a pas voulu ou pas pu abroger cet article.
Tout à fait à la fin de son mandat, il a eu cette sentence : « Les institutions ont été dangereuses avant moi et le redeviendront après moi ».
Vous trouverez ces information sur l’excellent site de l’Institut François Mitterrand :  http://www.mitterrand.org/Qu-est-ce-que-le-mitterrandisme.html
Avant de continuer, citons in extenso cet article qu’aucun pays démocratique libéral et sérieux ne nous envie :
« Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés (1) d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la Nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.
Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. »
L’historien François Durpaire et le dessinateur Farid Boudjellal, ont fait une BD dont vient de paraître le 3ème tome : « La Présidente » où ils imaginent Marine Le Pen élue présidente le 7 mai 2017.
L’historien prévient que Marine Le Pen ressemble à Donald Trump, mais Donald Trump a contre lui un vrai pouvoir judiciaire qui l’arrête, stoppe ses décrets, un Parlement qui ne vote pas comme il le souhaite bien que son parti dispose de la majorité. Et même les membres du gouvernement qu’il nomme peuvent être récusés ou devoir démissionner dès qu’on s’aperçoit qu’il existe des conflits d’intérêts  Enfin c’est un Etat fédéral et les états fédérés comme la Californie peuvent largement s’éloigner des injonctions du pouvoir fédéral et disposent d’une large autonomie.
Il n’y a rien de tel pour arrêter Marine Le Pen qui en outre dispose de l’article 16.
Une fois au pouvoir, il y aura probablement de grands désordres.
Elle pourra alors considérer que les conditions de la mise en œuvre de l’article 16 sont réunies.

<Un journaliste de Challenges développe cette hypothèse>

Il y a deux dispositions de nature à freiner ce pouvoir absolu :
Un avis public du Conseil constitutionnel.
Le Parlement est réuni et l’Assemblée ne peut être dissoute.
Notez qu’il n’est pas prévu qu’une autorité mette fin, de manière autoritaire, aux pouvoirs exceptionnels contre l’avis du Président de la république !
Tout ceci me paraît bien léger … aucune comparaison possible avec les Etats-Unis…
Vous trouverez d’ailleurs sur ce thème et en pièce jointe, une tribune parue dans « Le Monde » le 11 avril et rédigée par un collectif composé de juristes qui estime que la Ve République permet au président de cumuler les pouvoirs législatif et exécutif et que confier une telle autorité à Marine le Pen ferait courir un grave danger à la démocratie.

Lundi 13/02/2017

admin1045 Mot du jour , ,
Lundi 13/02/2017
« La liberté de penser, la liberté d’opinion, […] n’existent pas seulement pour satisfaire le désir de la connaissance individuelle, le bien-être intellectuel de chaque citoyen. […] Elles [existent]  aussi parce que ces libertés sont consubstantielles à l’existence d’une société démocratique »
François Sureau devant le Conseil Constitutionnel
J’ai déjà cité plusieurs fois, sans jamais en faire l’exergue d’un mot du jour, cette sentence de Benjamin Franklin, l’un des Pères fondateurs des États-Unis (1706-1790) : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux.»
Nous sommes dans les pays occidentaux et particulièrement en France, dans cette dérive, cette faiblesse, cette lâcheté.
Heureusement il existe des contre-pouvoirs comme le conseil constitutionnel et des défenseurs de la liberté comme Maître François Sureau qui est intervenu comme avocat de la Ligue des droits de l’homme
Le texte qui avait été porté devant le Conseil Constitutionnel était l’article 412-2-5-2 du code pénal, créé par la loi du 3 juin 2016 «renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement», et  punissait «de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende» le fait de «consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes».
Et voici cette remarquable plaidoirie de Maître François Sureau que je vous engage vraiment à lire  :
« Le 20 avril 1794, le comité de salut public institua à Orange, département du Vaucluse, une commission populaire de trois membres, sorte de tribunal révolutionnaire destiné à juger les ennemis du peuple trouvés dans ces régions reculées. A peine installé, son président, Fauvety, entreprit de dénoncer à Robespierre son premier assesseur, un nommé Meilleret. On trouve cette lettre aux archives et l’on peut y lire : « Meilleret ne vaut rien comme juge, il lui faut des preuves ».
Remplacez le mot de preuves par celui d’intention, au moins dans le sens où le droit criminel l’entend depuis cinq siècles, et vous aurez à peu près l’affaire que vous avez à juger aujourd’hui. […]
C’est à ma connaissance la première fois en France qu’une démarche purement cognitive fait naître la présomption d’une intention criminelle. Le délit d’éventuelle intention terroriste dont on parle ici repose sur une double supposition. D’une part, la supposition d’un endoctrinement « radical », comme on le dit aujourd’hui ; d’autre part, la supposition que cet endoctrinement est susceptible par nature de déboucher sur un projet terroriste effectif. La notion d’acte préparatoire devient liquide, nébuleuse, subjective, et recule dans le temps. […]
Je le dis avec gravité : même l’inquisition de Bernardo Gui n’est pas allée aussi loin. Elle se fondait également sur le for interne, mais celui-ci n’était pas supposé, et sûrement pas d’aussi loin. Il fallait qu’il se soit vu traduit par des prises de position hérétiques explicites. Et d’autre part, il fallait que des manifestations tangibles de l’option hérétique aient pu être relevées par les inquisiteurs. En sens inverse, il pouvait suffire d’abjurer l’expression publique de l’opinion émise pour échapper aux poursuites.
[…], le premier ministre parlant de la « première extériorisation d’une participation active à un endoctrinement terroriste » que manifesterait la consultation. Passons sur ce langage étrange, qui cache quelque chose d’assez simple. Aucune opinion n’est demandée pour poursuivre. La simple démarche intellectuelle suffit. La consultation seule. Nous avons à l’évidence passé les bornes du raisonnable. Cette guerre de perpétuelles surprises que fut, selon Marc Bloch dont je reprends ici les termes, celle de 1940, il jugeait, avant même d’entrer en résistance, que les Français l’avaient perdue par incuriosité intellectuelle. […]
En réalité, l’incrimination en question a pour effet direct et nécessaire, et je ne parle même pas ici des chercheurs, ou des journalistes, d’empêcher radicalement, si vous me passez cet adverbe fâcheux, le citoyen d’une démocratie de se former une opinion justifiée sur l’une des menaces les plus graves qui pèsent sur notre société, sur sa nature et sur ses formes. […] C’est un pan entier de la liberté de penser qui passe tout d’un coup dans l’ombre policière et répressive. Et l’on peut penser que ce naufrage est d’autant plus regrettable qu’il s’agit de combattre un fléau politique, culturel et social.
C’est là-dessus que je voudrais en finir avec le droit, par mon troisième point. Je m’en voudrais de vous infliger un cours de philosophie politique, mais je ne détesterais pas que les grands principes pussent, à cette occasion être rappelés au gouvernement.
La liberté de penser, la liberté d’opinion, et je n’aurai pas l’outrecuidance de citer la foule des grands auteurs, n’existent pas seulement pour satisfaire le désir de la connaissance individuelle, le bien-être intellectuel de chaque citoyen. Elles ne sont pas protégées seulement à ce titre par la déclaration que vous avez mandat d’appliquer. Elles le sont aussi parce que ces libertés sont consubstantielles à l’existence d’une société démocratique, dont le premier devoir de l’Etat est de garantir le perfectionnement incessant. C’est l’éducation de l’homme à la raison politique de Kant. Et c’est ce devoir que l’Etat méconnaît ici, ruinant, sous prétexte de sécurité immédiate, ce mouvement même de la connaissance et du choix à la fin, est seul susceptible de protéger notre société du péril qui la menace. Ce n’est pas en ôtant du cerveau du citoyen, selon le mot de Tocqueville, le trouble de penser, qu’on peut espérer triompher de ceux qui précisément veulent qu’on ne pense pas. Cette question est aussi vieille que la démocratie elle-même.
Tous les auteurs l’ont vue, qu’ils se soient intéressés davantage à la liberté d’opinion ou à la qualité de la répression pénale. Tous les auteurs l’ont vue, sauf notre législateur. Comme s’il ne s’agissait pas de questions anciennes, et qu’il fallût à chaque fois réinventer le monde pour la satisfaction politique, électorale, ou d’opinion de la génération présente. Prenez Beccaria par exemple, dans son traité : « La vraie mesure des crimes est le tort qu’ils font à la nation et non l’intention du coupable (…). Celle-ci dépend des impressions causées par les objets présents et de la disposition précédente de l’âme, lesquelles varient chez tous les hommes et dans chacun d’eux selon la succession rapide des idées, des passions et des circonstances. Il serait donc alors nécessaire de rédiger un code particulier pour chaque citoyen et de nouvelles lois pour chaque crime ». Tout est dit. Il suffisait d’ouvrir les vieux livres et de réfléchir un peu.
Et devant tout cela, vous ne pourrez que constater l’indigence de la défense du gouvernement. Je ne vois pas qu’en matière de liberté de pensée, de garanties individuelles ou de formation du citoyen libre, l’on puisse remettre toute notre tradition à la discrétion d’un policier ni même d’un juge, sous prétexte de bonne foi. Et je ne vois pas non plus comment on pourrait sauver ce texte par la notion de « consultation habituelle ». Il y a des esprits lents qui ont besoin et j’en fais partie, d’y revenir longtemps pour comprendre. Tout cela n’est pas le moins du monde sérieux.
J’en viens à présent au contexte, c’est-à-dire aux excuses qu’on se donne. Car je sais bien ce qu’on dira, ce que le gouvernement dira, ce que la police dira : « Voilà bien des grands mots, et les temps sont si difficiles ». C’est une chanson souvent entendue et qui sert depuis quelques années à faire passer toutes les atteintes aux libertés : une réforme pénale par an, l’état d’urgence maintenu jusqu’à on ne sait quand, mettant notre genre de vie, pour employer un euphémisme, à la merci du moindre attentat.
Mais si les temps sont difficiles, ce que personne ne conteste, les principes dont je parle ne sont pas réductibles à […] de grands mots. Il y va de ce que nous sommes, si nous ne voulons pas finir, une loi après l’autre, par ressembler à cette Russie dont parlait Custine en disant : « J’ai senti au fond de cet exercice une volonté de fer employée à faux, et qui opprime les hommes pour se venger de ne pouvoir vaincre les choses ». Et le soupçon peut, en effet, nous traverser l’esprit qu’il est plus facile de plaire à tout le monde en passant des lois excessives qu’en réformant la police pour la rendre mieux adaptée aux nécessités de l’heure.
Les temps sont difficiles bien sûr, mais ceux de nos grands ancêtres ne l’étaient pas moins. L’idée informulée des gouvernements et des législateurs contemporains, c’est que les principes ne valent que par temps calme. C’est à l’évidence le contraire qui est vrai, et là-dessus nos prédécesseurs ne se trompaient pas. Quand Beccaria écrivait son traité célèbre dont j’ai cité tout à l’heure un passage, on ne pouvait pas traverser la forêt de Bondy sans escorte armée. Et quand, à l’inverse, le parlement meurtri par la bombe de Vaillant a fait voter des dispositions analogues dans leur nature à celles dont vous êtes saisis aujourd’hui, il a aussitôt subi l’opprobre d’avoir édicté ce que les historiens appelle encore aujourd’hui des « lois scélérates », qualificatif infamant qui dure. […]
Non, rien n’a changé. Les temps, au fond, sont toujours difficiles pour ceux qui n’aiment pas la liberté. La tristesse de ce temps ne tient pas seulement à ce climat de violence civile […] pour notre génération de citoyens. Il tient aussi à l’évidente fragilité des grands principes dans notre conscience même. Il tient à la fréquence avec laquelle il nous faut désormais rappeler ces évidences qui renferment en elles-mêmes une part de notre honneur collectif.
Les gouvernements ont cédé. Les parlements ont cédé. Personne je crois n’aurait pu, dans notre jeunesse nourrie des grands exemples et des drames du passé, imaginer qu’ils céderaient aussi facilement, par lâcheté, par inconséquence ou par calcul. Il est sûr que cela nous rendra moins sévères à l’égard de nos aînés, mais c’est une bien faible consolation.
Vous êtes, et je voudrais le dire au-delà même de l’émotion, les derniers gardiens de cet honneur et de nos libertés. Permettez-moi d’espérer que vous les défendrez encore, alors qu’elles cèdent un peu partout dans le monde et que personne, ce qui est aussi grave que le reste, ne semble en faire un drame.
Car ce qui est en jeu ici n’est pas seulement cette disposition particulière, mais cette disposition prise comme partie d’un mouvement qui s’étend et s’accélère partout, et qui chez nous a commencé voilà près de vingt ans. C’est ce mouvement lui-même qui est destructeur. « L’esclavage, disait Simone Weil dans l’un de ses derniers écrits, avilit l’homme jusqu’à s’en faire aimer ; la vérité, c’est que la liberté n’est précieuse qu’aux yeux de ceux qui la possèdent effectivement ». Par la médiocrité de son inspiration, par le vague de son contenu, la disposition en cause s’oppose à cette possession effective. Il est déjà infiniment surprenant, et infiniment triste, qu’elle soit arrivée jusqu’à vous. C’est la raison pour laquelle, au nom de la Ligue des droits de l’homme, je vous demande de la déclarer contraire à la Constitution.»
Le Conseil Constitutionnel a suivi Maître Sureau et é écrit notamment : « Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées portent une atteinte à l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. L’article 421-2-5-2 du code pénal doit donc, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres griefs, être déclaré contraire à la Constitution. »
Vous trouverez sur Youtube cette plaidoirie : https://www.youtube.com/watch?v=i1u16BdE8tQ
Et derrière ce lien vous trouverez la décision du Conseil Constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-611-qpc/decision-n-2016-611-qpc-du-10-fevrier-2017.148614.html
Derrière ce lien sur le site du Conseil Constitutionnel vous verrez les différentes interventions pour éclairer la décision du Conseil :  http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2017/janvier/affaire-n-2016-611-qpc.148570.html
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux.»
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Mercredi 8 février 2017

admin1045 Mot du jour , ,
« La cinquième République »
(1958 – ?) Régime politique actuel de la France

Le régime politique de la France, voulu par le Général de Gaulle et mis en place par lui, est un régime singulier.

En effet, les constitutionnalistes distinguent deux types de démocraties libérales :

  • Le régime présidentiel ;
  • Le régime parlementaire ;

Le régime présidentiel par excellence est le système existant aux Etats-Unis. Les spécialistes parlent d’une séparation rigide des pouvoirs.

Le Président est élu et désigne son gouvernement avec lequel il forme l’exécutif. Les membres du gouvernement doivent cependant se soumettre à une procédure constitutionnelle d’approbation de leur nomination par le Sénat américain.

Evidemment les représentants et les sénateurs sont élus au suffrage direct et sont totalement indépendants du président.

Je veux dire que la notion « de majorité présidentielle » bien connue sous notre 5ème république constituerait une incongruité aux Etats-Unis.

La séparation est rigide parce que l’exécutif n’a aucun moyen de contraindre le législatif et réciproquement.

Ce qui signifie que pour faire des lois et des réformes fondamentales il faut que le Président et le législateur se mettent d’accord et fassent des compromis.

Cela fonctionne assez mal, Obama a dû faire énormément de concessions pour faire passer sa réforme de l’obamacare.

Le régime parlementaire qui est dominant en Europe et qui est aussi le régime du Japon procède essentiellement du parlement c’est-à-dire de l’élection de la chambre basse du Parlement.

Des partis ayant à leur tête un chef parfaitement identifié se présentent avec un programme devant les électeurs. Des députés des différents partis sont élus à la chambre. Si un seul parti a la majorité absolue, le chef de l’Etat qui est souvent un monarque mais qui peut être un Président sans réel pouvoir nomme, premier ministre, le chef du parti majoritaire et le tour est joué.

Si aucun parti n’obtient la majorité absolue, il nomme le chef du parti arrivé en tête avec pour mission de discuter avec les autres partis pour constituer une majorité parlementaire. Pratiquement, systématiquement les partis se mettent d’accord sur un programme gouvernemental. Le gouvernement est alors constitué et doit obtenir la confiance du Parlement.

On parle de séparation souple parce que le parlement peut renverser le gouvernement, le gouvernement pouvant aussi dissoudre le parlement pour de nouvelles élections.

Ce type de régime permet aussi de créer de grandes coalitions capables de réformer leur pays.

Rien de tel en France.

La 3ème République était parlementaire comme la 4ème. De Gaulle reprochait à ces régimes parlementaires en France d’être trop instables, il fallait changer tout le temps de gouvernement.

D’où ce régime hybride de la 5ème république qui est avant tout un régime parlementaire dans la mesure où le Parlement doit accorder sa confiance au gouvernement et peut le renverser et réciproquement le Parlement peut être dissous, mais dissous par le Président qui lui ne peut pas être renversé, ce qui crée une inégalité forte entre l’exécutif et le législatif.

Et puis d’autres incongruités existent.

Nous avons récemment beaucoup débattu du 49-3 avec lequel l’exécutif contraint, sous peine de dissolution, le parlement de se soumettre à la volonté du gouvernement. Il y a aussi l’article 16, mais passons…

Du temps du Général de Gaulle, il y avait deux choses fondamentales : Il était intègre et s’il fixait les grandes lignes politiques il laissait son premier ministre gouverner.

Et même une troisième : Régulièrement il proposait un référendum pour lequel il annonçait que si le peuple français montrait son désaccord avec la proposition qu’il lui soumettait, il démissionnerait.

Mes bons professeurs de Droit répétaient que cela transformait le référendum en plébiscite et que le plébiscite c’était le mal !

Dans le concept on devait certainement les suivre.

Mais en pratique, à cause du pouvoir exorbitant du Président de la République en France, cette respiration démocratique permettait au moins au peuple de révoquer le monarque présidentiel. Ce qu’il a fait en 1969 en disant « Non » à la réforme du Sénat et la création des Régions proposés par le Général de Gaulle.

Aujourd’hui, le référendum est tombé en désuétude, les trois derniers présidents n’ont jamais utilisé cette possibilité constitutionnelle.

Et depuis, le Général de Gaulle, aucun président qui a utilisé l’outil du référendum, n’a promis sa démission en cas de rejet !

Et puis, la 5ème république a été victime d’abord d’un putsch constitutionnel puis d’une trahison.

Le putsch constitutionnel a été réalisé par le général lui-même qui a révisé la constitution en ne respectant pas les règles permettant cette révision et il a imposé l’élection du Président au suffrage universel en passant directement par le référendum ce qui n’était pas prévu.

En tout cas ce changement a rapidement, après Pompidou en tout cas, rendu les hommes politiques français fous, ils voulaient tous devenir président.

Et puis, Jospin a trahi. Il a trahi la Gauche et Mendés-France parce que la Gauche est viscéralement attachée au régime parlementaire et n’aime pas l’homme providentiel.

Or Jospin a par deux réformes encore davantage éloigné la 5ème république de la logique d’un régime parlementaire.

La première réforme a été d’aligner la durée du mandat présidentiel sur celui des parlementaires : 5 ans.

Mais la vraie trahison est la deuxième mesure : contrairement à ce qui se serait passé s’il avait laissé faire les institutions, il a imposé que les élections présidentielles se fassent avant les élections législatives.

Et ainsi les élections législatives sont devenues l’accessoire de l’élection présidentielle.

C’est une immense bêtise.

Et maintenant on y a ajouté des primaires.

Alors prenons l’exemple de l’Allemagne ou de l’Angleterre ou de l’Italie…

Dans chacun de ces pays, les électeurs votent 1 fois et le parlement est élu puis par le processus normal un chancelier ou premier ministre est désigné et un gouvernement se met en place avec une coalition parlementaire. En un vote les électeurs créent les conditions suffisantes pour que la démocratie représentative fonctionne.

En France, pour un électeur de gauche ou de droite il faut 6 votes, parce qu’en plus la France a cette particularité du vote uninominal à deux tours, pour arriver à ce qu’il existe un pouvoir exécutif et un pouvoir législatif en état de marche, en passant par les primaires.

Pour celles et ceux qui sautent la primaire il faut quand même 4 votes pour un seul en Allemagne, en Angleterre etc…

Aux Etats Unis, il y a des primaires, mais à un tour pour chaque état et puis le même jour les américains élisent le Président et la moitié du Congrès. 2 ans plus tard l’autre moitié est renouvelée.

Ainsi François Fillon a été désigné par une primaire sur un programme très particulier qui lui est propre. Il l’a fait dans son coin avec quelques collaborateurs et probablement sa femme puisqu’elle participait sans cesse à son activité politique.

Mais voilà, s’il existe un problème qui conduirait à le remplacer, comment fait-on ?

On prend le second évidemment, mais le second n’a pas du tout le même programme. Cela ne va pas du tout.

Supposons qu’il arrive la même chose en Allemagne : Madame Merkel est empêchée. Pas de problème, la CDU désigne un autre, avec le même programme de la CDU, peut-être quelques nuances mais fondamentalement le même programme.

Et puis, si la CDU n’a pas la majorité elle discute avec d’autres même avec le SPD et ils font un panachage des deux programmes et le mettent en œuvre.

Avec le système d’élection débile à deux tours que nous avons, nous pensons que les thèses du président élus sont majoritaires : c’est totalement faux : en 2002 Chirac c’était moins de 20 % du corps électoral. On se souvient du second tour … Mais les français comme des moutons et avec le système électoral ont élu une assemblée conforme aux vœux du Président qui a gouverné avec les gens qui était d’accord avec lui au premier tour : 1/5ème de la France !

5 ans plus tard Sarkozy a fait beaucoup mieux 31,18% des voix. Mais il n’en reste pas moins qu’il s’agit de moins d’un tiers des électeurs. Valéry Giscard d’Estaing avait cette formule qu’il fallait que 2 français sur 3 soient d’accord avec la ligne politique du gouvernement.

Avec un tel système et une si petite portion de soutien, on ne peut pas réformer la France.

Et puis cela rend les candidats incroyablement égocentriques.

Vous avez lu cette exigence du candidat Macron ? :

«  tous les candidats investis s’engageront à défendre le plan de transformation proposé en signant le contrat avec la Nation évoqué par Emmanuel Macron. »

Bref, il n’y a qu’une tête pensante, les députés ne sont là que pour la suivre.

Et avec ce candidat il n’y a même pas de programme précis, celui qui veut devenir parlementaire doit signer un chèque en blanc.

Il y aurait encore tant de dérives à dénoncer qui proviennent directement de cette organisation bancale, n’existant nulle part ailleurs.

Mais les français sont des veaux, comme disait De Gaulle, ils ne veulent surtout pas changer l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Au moins pourrait-on faire coïncider les élections présidentielles et législatives et restreindre la possibilité de dissoudre l’Assemblée.

En tout cas le Président de la République joue un rôle trop important, du point de vue organisationnel, dans notre pays et nous ne trouverons plus des femmes ou des hommes capables de faire de cette fonction, telle qu’elle existe actuellement, quelque chose de positif pour la France.

C’est ma conviction !

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Mardi 22 mars 2016

admin1045 Mot du jour , ,
Mardi 22 mars 2016
«The Code is Law»
Lawrence Lessig
Dans mon butinage sur l’influence et les incidences des GAFA sur nos vies et notre quotidien je suis tombé à de nombreuses reprises sur un renvoi vers un article de 2000 écrit par Lawrence Lessig : «The code is Law», «le code est Loi».
Tous ces renvois parlaient d’un article fondamental.
Framasoft dont l’objectif est une dégoogilisation de l’internet a publié sur son site une traduction française de cet article.
Lawrence Lessig est un état-unien, né en 1961. Il est  juriste, professeur de droit à Harvard. Spécialiste de droit constitutionnel et du droit de la propriété intellectuelle, il se veut un défenseur de la liberté. Wikipedia prétend qu’ «Il est l’une des voix les plus écoutées dans les débats sur les limites du droit d’auteur et sur le développement mondial de l’Internet.»
Dans cet article, il décrit comment le code informatique, ce qui constitue le matériel créatif du monde numérique, influe sur les règles et au sens le plus formel sur la Loi qui s’impose à nous.
Il écrit notamment :
« À chaque époque son institution de contrôle, sa menace pour les libertés. Nos Pères Fondateurs craignaient la puissance émergente du gouvernement fédéral ; la constitution américaine fut écrite pour répondre à cette crainte. John Stuart Mill s’inquiétait du contrôle par les normes sociales dans l’Angleterre du 19e siècle ; il écrivit son livre “De la Liberté” en réaction à ce contrôle. Au 20e siècle, de nombreux progressistes se sont émus des injustices du marché. En réponse furent élaborés réformes du marché, et filets de sécurité. Nous sommes à l’âge du cyberespace. Il possède lui aussi son propre régulateur, qui lui aussi menace les libertés. Mais, qu’il s’agisse d’une autorisation qu’il nous concède ou d’une conquête qu’on lui arrache, nous sommes tellement obnubilés par l’idée que la liberté est intimement liée à celle de gouvernement que nous ne voyons pas la régulation qui s’opère dans ce nouvel espace, ni la menace qu’elle fait peser sur les libertés.
Ce régulateur, c’est le code : le logiciel et le matériel qui font du cyberespace ce qu’il est. Ce code, ou cette architecture, définit la manière dont nous vivons le cyberespace. Il détermine s’il est facile ou non de protéger sa vie privée, ou de censurer la parole. Il détermine si l’accès à l’information est global ou sectorisé. Il a un impact sur qui peut voir quoi, ou sur ce qui est surveillé. Lorsqu’on commence à comprendre la nature de ce code, on se rend compte que, d’une myriade de manières, le code du cyberespace régule.
Cette régulation est en train de changer. Le code du cyberespace aussi. Et à mesure que ce code change, il en va de même pour la nature du cyberespace. Le cyberespace est un lieu qui protège l’anonymat, la liberté d’expression et l’autonomie des individus, il est en train de devenir un lieu qui rend l’anonymat plus difficile, l’expression moins libre et fait de l’autonomie individuelle l’apanage des seuls experts.
Mon objectif, dans ce court article, est de faire comprendre cette régulation, et de montrer en quoi elle est en train de changer. Car si nous ne comprenons pas en quoi le cyberespace peut intégrer, ou supplanter, certaines valeurs de nos traditions constitutionnelles, nous perdrons le contrôle de ces valeurs. La loi du cyberespace – le code – les supplantera. […]
Mais rien n’est plus dangereux pour l’avenir de la liberté dans le cyberespace que de croire la liberté garantie par le code. Car le code n’est pas figé. L’architecture du cyberespace n’est pas définitive. L’irrégulabilité est une conséquence du code, mais le code peut changer. D’autres architectures peuvent […] rendre l’usage du Net fondamentalement contrôlable. […]Ce qui rend le Net incontrôlable, c’est qu’il est difficile d’y savoir qui est qui, et difficile de connaître la nature des informations qui y sont échangées. Ces deux caractéristiques sont en train de changer : premièrement, on voit émerger des architectures destinées à faciliter l’identification de l’utilisateur, ou permettant, plus généralement, de garantir la véracité de certaines informations le concernant (qu’il est majeur, que c’est un homme, qu’il est américain, qu’il est avocat). Deuxièmement, des architectures permettant de qualifier les contenus (pornographie, discours violent, discours raciste, discours politique) ont été conçues, et sont déployées en ce moment-même. Ces deux évolutions sont développées sans mandat du gouvernement ; et utilisées conjointement elles mèneraient à un degré de contrôle extraordinaire sur toute activité en ligne. Conjointement, elles pourraient renverser l’irrégulabilité du Net.
Tout dépendrait de la manière dont elles seraient conçues. Les architectures ne sont pas binaires. Il ne s’agit pas juste de choisir entre développer une architecture permettant l’identification ou l’évaluation, ou non. Ce que permet une architecture, et la manière dont elle limite les contrôles, sont des choix. Et en fonction de ces choix, c’est bien plus que la régulabilité qui est en jeu.
[…] Ainsi, le fait que l’architecture de certification qui se construit respecte ou non la vie privée dépend des choix de ceux qui codent. Leurs choix dépendent des incitations qu’ils reçoivent. S’il n’existe aucune incitation à protéger la vie privée – si la demande n’existe pas sur le marché, et que la loi est muette – alors le code ne le fera pas. […] Si c’est le code qui détermine nos valeurs, ne devons-nous pas intervenir dans le choix de ce code ? Devons-nous nous préoccuper de la manière dont les valeurs émergent ici ?
[…] Ce n’est pas entre régulation et absence de régulation que nous avons à choisir. Le code régule. Il implémente – ou non – un certain nombre de valeurs. Il garantit certaines libertés, ou les empêche. Il protège la vie privée, ou promeut la surveillance. Des gens décident comment le code va se comporter. Des gens l’écrivent. La question n’est donc pas de savoir qui décidera de la manière dont le cyberespace est régulé : ce seront les codeurs. La seule question est de savoir si nous aurons collectivement un rôle dans leur choix – et donc dans la manière dont ces valeurs sont garanties – ou si nous laisserons aux codeurs le soin de choisir nos valeurs à notre place.
Car c’est une évidence : quand l’État se retire, la place ne reste pas vide. Les intérêts privés ont des objectifs qu’ils vont poursuivre. En appuyant sur le bouton anti-Étatique, on ne se téléporte pas au Paradis. Quand les intérêts gouvernementaux sont écartés, d’autres intérêts les remplacent. Les connaissons-nous ? Sommes-nous sûrs qu’ils sont meilleurs ?
Notre première réaction devrait être l’hésitation. Il est opportun de commencer par laisser le marché se développer. Mais, tout comme la Constitution contrôle et limite l’action du Congrès, les valeurs constitutionnelles devraient contrôler et limiter l’action du marché. Nous devrions examiner l’architecture du cyberespace de la même manière que nous examinons le fonctionnement de nos institutions.
Si nous ne le faisons pas, ou si nous n’apprenons pas à le faire, la pertinence de notre tradition constitutionnelle va décliner. Tout comme notre engagement autour de valeurs fondamentales, par le biais d’une constitution promulguée en pleine conscience. Nous resterons aveugles à la menace que notre époque fait peser sur les libertés et les valeurs dont nous avons héritées. La loi du cyberespace dépendra de la manière dont il est codé, mais nous aurons perdu tout rôle dans le choix de cette loi.»
Lawrence Lessig – janvier 2000 – Harvard Magazine
(Traduction Framalang  : Barbidule, Siltaar, Goofy, Don Rico)
Rappelons que ce texte date d’il y a 16 ans. Il est largement prémonitoire parce que le monde numérique a énormément changé depuis.
La démocratie et donc nous le peuple ne pouvons-nous désintéresser du code, de ce que l’on fait avec, des valeurs qui sont induites par ce qui est codé.
Notre futur et nos libertés en dépendent.
Cela rejoint largement les réflexions menées autour des GAFA.
Un exemple que j’ai entendu récemment peut essayer d’éclairer cette réflexion que certains trouvent peut être très (trop)  conceptuel.
La Google car se comporte exactement selon la manière dont elle a été codée. Tous les gens compétents disent qu’elle va conduire beaucoup mieux que n’importe quel humain. Toutefois, elle sera confrontée à des problèmes très difficiles.
Voici une Google car qui roule à 50 km/h en ville, brusquement un enfant jaillit devant la voiture en courant après un ballon. C’est un cas de force majeure.
Je suppose que tous les humains qui calculent lentement et sont très intuitifs vont instinctivement freiner à fond sans réfléchir.
La machine n’est pas intuitive mais calcule très vite et connait parfaitement les conséquences normales de son action.
Elle aura une première injonction : ne pas freiner trop vite sinon la voiture peut faire une embardée et blesser le conducteur et une seconde injonction freiner suffisamment pour ne pas entrer en collision avec l’obstacle qui vient d’apparaître.
Donc le code devra dire : est-ce que la priorité est d’éviter de blesser l’enfant ou de blesser le conducteur et si selon son calcul il est prévisible que l’un ou l’autre sera blessé. Il faut coder ​ce choix.
Cas un peu particulier mais qui montre qu’avec un robot on doit répondre aux questions et répondre aux questions ce ne sont pas que des problèmes techniques, ce sont aussi des valeurs.
Ce texte de Lessing appartient désormais à la culture générale de l’honnête homme du XXIème siècle.
Je vous redonne le lien vers le texte dans son intégralité : La traduction française de cet article.
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Jeudi 8 octobre 2015

admin1045 Mot du jour , ,
«Le temps de travail est protecteur à plusieurs titres
– il se mesure de manière objective
– il permet de séparer la vie professionnelle de la vie personnelle.
– le limiter, c’est protéger la santé.»
Pascal Lokiec, professeur de droit social à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense

Il semblerait que la grande question du moment en France est celle «du carcan des 35 heures».

Je veux bien comprendre qu’il y a de ci de là des problèmes d’organisation.

Mais enfin, les réflexions de Daniel Cohen et d’autres montrent à l’évidence que nous avons un problème général d’emploi correctement rémunéré pour tous, dans tous les pays développés.

Alors il existe des pays, peut-être ont-ils raison, qui préfèrent des jobs très mal payés (Allemagne, USA, GB) que pas de job du tout et des allocations chômages coûteuses (France).

Mais s’il n’y a pas assez d’emplois pour tout le monde, j’ai du mal à comprendre que la solution est de faire travailler davantage celles et ceux qui ont déjà un emploi.

<Notons, qu’en Suède la municipalité de Göteborg expérimente la journée de 6 heures et la semaine de 30 heures avec pour objectif d’augmenter la productivité>

Mais ce n’est pas de cet aspect de la durée du travail que je souhaite vous entretenir aujourd’hui mais de la référence même au temps de travail comme mesure du travail.

Parce que la tentation, « la modernité » conduit toujours davantage à considérer que le temps de travail constitue une mesure archaïque du travail. C’est particulièrement vrai dans le monde numérique.

On est passé d’une économie de «main d’œuvre» à une économie de «cerveau d’œuvre» et le cerveau n’arrête pas de réfléchir. On réfléchit tout le temps.

Par quoi veut-on alors le remplacer ?

Certains parlent de «charge de travail» à laquelle l’employé doit faire face.

Plus généralisé est le management par objectif qui permet aussi de s’émanciper largement du temps de travail. Au début, cette convention « Tu as un objectif à atteindre, mais tu t’organises comme tu l’entends » constitue un hymne à la liberté, à l’ingéniosité et peut être même à la capacité de travailler moins si on « se débrouille très bien ». Et puis un objectif, en principe c’est objectif et rationnel.

Mais vous comprendrez bien que la quantification de l’objectif, comme la charge de travail, peut constituer un piège qui pour celui qui s’astreint ou même est contraint, sous peine de perdre son emploi, d’atteindre son objectif, peut dégénérer dans une explosion perverse de la durée consacrée au travail.

Pascal Lokiec, professeur de droit social à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense invité à l’émission du grain à moudre du 15/09/2015 rappelle qu’en réalité seul le temps de travail, la durée qu’on consacre au travail constitue une mesure objective.

Il explique :

« Il faut être très vigilant quand on entend dire que demain le temps de travail ne sera plus la mesure du travail. Le temps de travail est protecteur à plusieurs titres :
D’abord il se mesure de manière objective
La charge de travail qu’on veut parfois substituer au temps de travail est très subjective
Ensuite le temps de travail permet de séparer la vie professionnelle de la vie personnelle.
Et enfin limiter le temps de travail c’est protéger la santé.»

C’est pourquoi la durée de travail reste un critère déterminant.

L’émission était consacrée à un rapport sur le droit du travail du DRH d’Orange à Myriam El Khomri consacré aux impacts du numérique sur la vie au travail.

Parmi les propositions, une redéfinition du salariat et une réflexion sur le temps de travail.

[…] Elles sont censées alimenter le projet de loi que la ministre du Travail présentera, au plus tôt, d’ici la fin de l’année.

Est-il nécessaire de légiférer sur le sujet ?

Ce qui est sûr, c’est que l’arrivée du numérique a profondément modifié notre rapport au travail. Au sein de l’entreprise en brouillant la frontière entre vie professionnelle et vie privée, au point de remettre en cause la notion –centrale- de temps de travail. Mais aussi en dehors, en favorisant l’émergence de nouveaux entrepreneurs, des travailleurs indépendants, plus autonomes mais aussi plus précaires puisque n’étant pas sécurisé par un contrat. Comment accompagner ces bouleversements sans renier les fondements du droit du travail ?

Sur ces sujets, Mediapart a déniché une intervention du PDG d’Air France qui se lance dans des réflexions «très libres et très ouvertes».

<Ici vous trouverez la video de cette intervention lors des entretiens de Royaumont en décembre 2014>

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Mercredi 18 septembre 2013

admin1045 Mot du jour , ,
Mercredi 18 septembre 2013
«Le Droit ne fait pas Justice.»
François Sureau
Ce propos, qui me paraît plein de sens, a été tenu le 14/09/2013 dans l’émission “les Matins de France Culture” par François Sureau.
François Sureau est avocat, il s’occupe notamment des réfugiés politiques pour les défendre devant l’Administration et les Tribunaux français.
Mais avant, il a été maître de requêtes au Conseil d’Etat.
Il a alors vécu un épisode qui l’a marqué à jamais et avec lequel il doit vivre.
Nous étions au début des années 1980. Fraîchement sorti de l’ENA, le jeune juriste débarque au Palais-Royal, émerveillé de siéger au milieu des maîtres du droit qui ont enthousiasmé ses études.
Le bonheur se teintant toujours de désenchantement chez Sureau, il se voit affecté dans une obscure section, où il traite de démembrement rural et de l’indemnisation compliquée des rapatriés d’Algérie.
Puis avec enthousiasme, il accepte de rejoindre la commission qui statue sur le sort des demandeurs d’asile ayant essuyé un refus de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Et c’est là que sa vie va croiser celle de Javier Ibarrategui, militant basque exilé en France. Ce dernier demande l’asile politique à la France, car il se dit menacé de mort dans son pays.
Pour la justice française, l’affaire est délicate. Accéder à cette demande, c’est nier le retour de l’Espagne à la démocratie et à l’État de droit.
Javier Ibarrategui, dit à la commission “si vous me renvoyez en Espagne, je serai assassiné.”
Dans cette affaire, le Droit a été dit : la demande de Javier Ibarrategui a été refusée.
Il est donc retourné en Espagne et des groupes d’extrême droite, des anciens franquistes, l’ont assassiné.
C’était le Droit, ce n’était pas la Justice.
François Sureau a expliqué pendant l’émission :
« Ce que le Droit vise à faire, c’est à maintenir l’ordre public.
Réaliser ce compromis tout à fait étrange entre les demandes individuelles, l’Intérêt Général, les nécessités du Bien commun, s’incarnant dans des normes quelquefois contradictoires.
Le Droit, sert à éviter l’arbitraire
L’arbitraire public, Javier Ibarrategui a pu s’expliquer devant un juge, la décision a été prise dans le cadre d’une procédure documentée.
L’arbitraire privé comme interdire à une personne à se faire justice soi-même.
En résumé : éviter un mal social pire »
De la décision de la commission et du drame qui en découlera François Sureau a tiré un bref récit dont j’ai lu plusieurs critiques très enthousiastes :
François Sureau
Le chemin des morts
Collection Blanche, Gallimard
Parution 05-09-2013
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